Conditions Générales de Vente

1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales (« CGV ») sont établies conformément aux articles L211-1 et suivants, et R211-1 et suivants du code du Tourisme et ont vocation à s’appliquer pour toutes les prestations proposées dans les brochures THE FAN KULTUR, et sur le site internet thefankultur.com. Elles définissent les conditions d’achat des séjours (« LES PRESTATIONS ») sur internet et par téléphone par le client (le « CLIENT ») auprès de la société THE FAN KULTUR (« LE PRESTATAIRE »). Seul le Prestataire dispose de la faculté de modifier les présentes CGV qui sont applicables telles qu'elles dans leur intégralité en l'état : toute rature/ajout/modification par le CLIENT devra faire l’objet d’une validation par le PRESTATAIRE.
2. INFORMATION PRECONTRACTUELLELe contenu du site internet a vocation à informer LE CLIENT préalablement à sa réservation, du contenu des prestations proposées notamment l’hébergement, billetterie match, visite de stade/musée du club, fan Expérience, des conditions d’annulation et de modification du Contrat. Conformément au Code du Tourisme, LE PRESTATAIRE se réserve expressément la faculté d’apporter des modifications aux informations figurant sur son site, conformément à son article 6. Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des informations relatives au séjour qu’il a choisi, grâce aux devis ou fiches de voyages THE FAN KULTUR qui lui ont été fournis préalablement à la conclusion du contrat de vente et à la remise de la facture. Le PRESTATAIRE peut être amené, de son propre chef ou pour des raisons indépendantes de sa volonté, à apporter des modifications aux informations figurant dans ses Brochures ou son site. Dès lors que ces modifications affecteront de manière substantielle un élément fondamental du Forfait, le PRESTATAIRE en informera le CLIENT.
3. FORFAIT DECOUVERTE
Le Prestataire propose des séjours en forfait découverte d’une durée variable, en Europe et dans le monde. Le forfait n’inclut pas les services de transport et de restauration.
3.1 BILLETERIE MATCHS
Le PRESTATAIRE se charge de la réservation des titres d’accès au stade, pour le match choisi par le CLIENT. L’acquisition des titres étant réalisée de manière groupée selon le nombre de réservation, la catégorie auquel donne droit le Billet sans possibilité pour Le CLIENT de choisir une place précise et sans possibilité de modification ou d’échange. Aucun Titre d’accès (Billet ou Abonnement) ne sera délivré à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou étant en situation d’impayé. Toute utilisation d’un Titre d’accès (Billet ou Abonnement) par une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou étant en situation d’impayé est également prohibée. Les titres d’accès sont remis au CLIENT sur place, ou avant le départ, par email ou voie postale.
3.2 VISITE STADE-MUSEE
Les jours et horaires des Visites sont indiqués par le PRESTATAIRE selon le calendrier du musée/stade. Les horaires et parcours des Visites sont présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs/omissions, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourrait être engagée. Il est rappelé qu’une attente est possible à l’entrée du Musée/Stade et les visites sont subordonnées à une vérification des titres d’accès par mécanisme d’identification du code-barres. Le Titre d’accès acheté non utilisé n’est pas échangeable ni remboursable.
3.3 HEBERGEMENT
Le principe du logement est le logement standard dit “à l’Unité”. Le logement à l’Unité est un logement à partager (chambre double ou twin) avec un autre CLIENT inscrit sur le même bulletin de vente et/ou dossier de réservation. Pour les personnes inscrites seules sur un bulletin de vente et/ou dossier de réservation, le logement est obligatoirement en chambre individuelle (avec un supplément de prix à payer) Compte tenu du principe du logement à l’Unité, un enfant devra être logé dans une chambre à partager avec ses parents et/ou accompagnant(s), ou dans une chambre single (uniquement les enfants de 12 ans et plus) donnant lieu, le cas échéant, au paiement d’un supplément single. Il est précisé que les lits proposés aux enfants logeant dans la chambre des parents sont susceptibles d’être des banquettes. L’attribution du logement (dans la catégorie réservée) s’effectue exclusivement sur place et ne peut être réservée à l’avance au moment de l’inscription
3.4 FAN EXPERIENCE-TRIP MANAGER
Le coordinateur/Trip manager (si cette prestation est incluse) est le représentant de l'agence et est l'interface avec les prestataires locaux. Sa présence sur place peut être conditionnée par le nombre de voyageurs (seuil précisé dans la fiche produit). Il s'applique à vérifier la réalisation des prestations prévues. Son rôle pendant toute la durée du voyage est d'assurer la bonne marche du séjour. Il se tient à la disposition des clients pour toute aide et les assiste en cas de nécessité (déclaration de vol, accident, etc...). Il informe le groupe sur les horaires arrêtés ou modifiés (visites, transferts, départ, etc...). Il renseigne les clients sur les villes et/ou le pays visité (infos pratiques, bonnes adresses...). Il n'a pas le statut de guide et ne doit pas être considéré comme tel. Le coordinateur peut également prendre la décision d'exclure un ou plusieurs participants du voyage si les conditions de sécurité l'exigeaient ou si son comportement entravait de quelque manière que ce soit le bon déroulement du voyage.
3.5 OPTIONS
Le CLIENT peut majorer son forfait découverte des différentes options mises à sa disposition lors de sa réservation : places de match et visites supplémentaires, aide à la réservation des transports, prolongation de séjours et assurance annulation. Ces options sont exclues du forfait découverte sauf ajout au moment de la réservation.
4. PRIX- FORFAIT
Le prix du forfait est exprimé en euros et toutes taxes comprises, avec précision des frais, redevances, et autres coûts supplémentaires. Aucune contestation concernant le prix du voyage ne pourra être prise en considération.
4.1 FORFAIT CLASSIQUE
Les Forfaits sont des produits personnalisables dont la composition finale dépend de la demande spécifique du CLIENT en application de plusieurs critères variables tels que : la date de réservation, la date de début de séjour, la durée du séjour, le type d’hébergement choisi, le type/nombre de visite en musée/stade. À chaque critère correspond un ou plusieurs prix dont la somme constitue “le montant total du prix du Forfait”. Pour connaître le prix exact en vigueur correspondant à la configuration de son Forfait, le CLIENT est invité à s’adresser à son Agence ou à consulter le site internet thefankultur.com. En tout état de cause, le prix du Forfait doit impérativement être confirmé préalablement à la réservation. Les exemples de prix indiqués sur les brochures et sur le site internet sont susceptibles de modification et ne sont donc donnés qu’à titre indicatif. Lorsqu’une taxe de séjour a été instituée par l’autorité publique compétente, son paiement est obligatoire. Lorsque la taxe est à payer sur place, en sus du prix du Forfait, cette information est donnée au CLIENT sur le contrat de vente. Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent, et ne peut être modifié en tous cas qu’au moins 30 jours avant le début du forfait. Si la majoration du prix dépasse 8%, le CLIENT pourra résoudre le contrat, sans frais, et se faire rembourser ses sommes avancées.
4.2 REDUCTION-PROMOTIONS
Les réductions de prix ou offres spéciales sont non rétroactives, non cumulables entre elles, sauf mention contraire. Elles ne concernent pas les CLIENTS ayant déjà réservé leur Forfait à la date de l’offre.
5. MODALITES DE PAIEMENT
Tout CLIENT achetant un Forfait doit avoir la capacité de contracter et garantit la véracité des informations fournies par ses soins ou tout autre membre de sa famille. L’intégralité du prix du forfait est due à la réservation, à défaut, la réservation ne sera pas retenue. Les paiements sont faits de manière sécurisée par carte bancaire à l’exclusion de tout autre moyen de paiement. La vente de forfait à distance constituant une prestation de services de loisir devant être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée, le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du code de la consommation
6. MODIFICATIONS
6.1. DU FAIT DU CLIENT Sans préjudice du fait que le paiement intégral du Forfait est dû avant le départ, le CLIENT pourra modifier sans frais les conditions de son inscription, sous réserve des disponibilités et des conditions cumulatives suivantes : -pas de changement concernant l’orthographe des participants inscrits -pas de modification de dates de séjour : départ ou retour -pas de modification de la destination et des prestations Conformément à l’article L211-11 du code du Tourisme, la cession est possible tant que le contrat n’a pas produit effet, à une personne remplissant les mêmes conditions que le CLIENT initial. La modification de CLIENT (par cession de contrat) doit être notifiée par le Cédant par Lettre RAR ou email au siège du PRESTATAIRE au plus tard 7 jours avant la date de départ prévue.
6.2. DU FAIT DU PRESTATAIRE
Les prestations du forfait peuvent être modifiées ou annulées sans préavis en fonction de circonstances exceptionnelles inévitables (impératifs locaux, climatiques, manifestations, grèves…) et la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée dans ces hypothèses. Le PRESTATAIRE se réserve expressément, y compris pour les CLIENTS déjà inscrits, la possibilité de réviser ses prix à la hausse ou à la baisse afin de tenir compte des variations et notamment taxe de séjour et taux de change appliqués au Forfait considéré. En cas de variation de l’un ou l’autre des éléments ainsi définis, le PRESTATAIRE pourra répercuter intégralement cette variation sur l’intégralité du prix du Forfait. Le PRESTATAIRE se réserve également la possibilité de rectifier le prix du Forfait indiqué au CLIENT lors de sa réservation en cas d’erreur matérielle manifeste de celui-ci, résultant notamment d’un bogue informatique. Dans l’hypothèse d’une éventuelle modification substantielle du Forfait (et notamment la présence ou non du Trip manager) et/ou du prix (et non d’une rectification d’une erreur matérielle manifeste du prix), le CLIENT sera averti par lettre RAR ou email le plus rapidement possible et, au plus tard, 30 jours avant la date de départ prévue dans l’hypothèse d’une modification de prix (et non d’une rectification d’une erreur matérielle manifeste de prix). À ce titre, sera considérée comme étant substantielle une hausse de prix supérieure à 8 % du prix figurant sur le Contrat de vente. En cas de modification substantielle, le CLIENT pourra soit : - résilier le Contrat, et obtenir, sans frais le remboursement immédiat de toutes les sommes versées ; - accepter la modification de Forfait et/ou de prix . Un avenant précisant les modifications apportées sera émis. La résiliation ou l’acceptation de la modification devra être notifiée email ou RAR dans un délai de 7 jours à compter de la réception de l’information sur la modification.
7. ANNULATION
7.1. DU FAIT DU CLIENT En cas de résiliation pure et simple du Forfait, le PRESTATAIRE procède au remboursement des sommes versées déduction faite d’une indemnité de résiliation égale à : • 50% du montant du forfait si la demande de résiliation est reçue par le PRESTATAIRE 60 jours avant la date du début de séjour • 75% du montant du forfait si la demande de résiliation est reçue par le PRESTATAIRE entre 30 et 60 jours avant la date du début de séjour • 90% du montant du forfait si la demande de résiliation est reçue par le PRESTATAIRE moins de 30 jours avant la date du début de séjour Les demandes d’annulation devront impérativement être notifiées au PRESTATAIRE par Lettre RAR adressée au siège : THE FAN KULTUR, 21 rue Charles de Gaulle 69520 GRIGNY, et inclure, en toute hypothèse, un exemplaire du Contrat. La demande de résiliation doit être réceptionnée au moins 30 jours avant la date du séjour pour bénéficier d’une indemnité de 50%, 75% ou 90% (voir modalités ci-dessus), à défaut, la totalité du montant du forfait sera du.
7.2. DU FAIT DU PRESTATAIRE
Si, avant le départ, le PRESTATAIRE est contraint de résilier purement et simplement le Forfait, il sera proposé à celui-ci, en fonction des disponibilités, des prestations de substitution. L’annulation de son Forfait ainsi que les nouveaux Forfaits proposés en remplacement seront notifiés au CLIENT par email ou RAR dans les délais les plus brefs à la suite de la survenance des causes ayant justifié l’annulation du Forfait concerné. Si le CLIENT n’a pas porté à la connaissance du PRESTATAIRE son choix d’accepter le Forfait de substitution par tout RAR ou email dans les 7 jours suivant la date de réception de la notification, le CLIENT obtiendra, dans ce cas, le remboursement de l’intégralité des sommes versées à cette date, à l’exception des cas de force majeure, indépendants de la volonté du PRESTATAIRE. Dans le cas où le CLIENT opte pour le Forfait de remplacement, aucune indemnité ne lui sera due, et si le prix de ce dernier est inférieur au prix du Forfait précédemment réservé, la différence sera déduite ou remboursée selon l’état de règlement du solde. Si le prix du Forfait de remplacement est supérieur, la différence sera due. Il est rappelé qu’un nombre insuffisant de participants constitue un motif valable d’annulation par le PRESTATAIRE, sans que cette annulation ouvre droit à indemnisation à quelque titre que ce soit.
8. ENFANTS
Un enfant mineur doit nécessairement être accompagné d’une personne majeure responsable assurant sa garde pendant toute la durée du Forfait. La résiliation du Forfait de l’accompagnant entraîne automatiquement, de plein droit et sans formalité, la résiliation du Forfait du mineur.
9. FORMALITÉS
Pour voyager sans encombre, des documents administratifs en cours de validité sont indispensables et des formalités supplémentaires devront être accomplies par les CLIENTS sous leur responsabilité et à leurs frais. Le non-respect des formalités ou l’impossibilité de présenter des documents administratifs en règle, quelle qu’en soit la raison, restent sous la responsabilité du CLIENT. Les mineurs français doivent être munis de leurs propres documents administratifs valides. Les documents de voyages et autres informations utiles au séjour qui demeurent à la charge du PRESTATAIRE sont adressés par courriel au plus tard 10 jours avant le départ, sauf indication contraire, et à l’adresse électronique communiquée par le client lors de sa réservation. Un numéro de téléphone d’urgence, et/ou les coordonnées d’un point de contact permettant de joindre l’organisateur sera notamment communiqué.
10. DÉSISTEMENT EN COURS DE FORFAIT
Une interruption du Forfait et/ou la renonciation à certains services compris dans le Forfait ou acquittés en supplément du prix du Forfait lors de la réservation ne pourra donner lieu à une demande de remboursement ou avoir d’aucune sorte.
11. MODIFICATION DU FORFAIT EN COURS DU FAIT DU PRESTATAIRE
Dans l’hypothèse où, après le départ, le PRESTATAIRE se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter un ou plusieurs éléments essentiels du Contrat, il s’engage à faire tout son possible pour proposer aux CLIENTS des prestations en remplacement de celles initialement prévues et à supporter intégralement le surcoût éventuel de ces nouvelles prestations. Si les nouvelles prestations étaient d’un coût inférieur à celles initialement prévues et réglées par le CLIENT, la différence de prix lui en serait intégralement remboursée dès son retour.
12. RESPONSABILITÉ
En aucun cas, le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable du fait de circonstances de force majeure (événement climatique, grève, violences, manifestations…), du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au Contrat ou de la mauvaise exécution du Contrat imputable au CLIENT.
13. RÉCLAMATIONS
Toute défaillance dans l’exécution du contrat sur place ou non-conformité constatée par le consommateur doit être signalée le plus tôt possible, par écrit, au prestataire concerné ainsi qu’à l’organisateur et/ou à l’agence de voyages, conformément à l’article L211-16 du Code du Tourisme.Le PRESTATAIRE s’efforcera d’apporter une solution rapide à tout litige. Le délai peut varier en fonction de la durée de l’enquête ou du délai des hôtels ou des prestataires de services à répondre aux demandes du PRESTATAIRE. Postérieurement au séjour, les réclamations relatives au Forfait devront être adressées par le CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours suivant la fin de la consommation du Forfait. A défaut de solution amiable trouvé avec le PRESTATAIRE, le CLIENT peut adresser sa réclamation par voie électronique ou par courrier à l’adresse du Médiateur Tourisme Voyage :MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80303- 75823 PARIS CEDEX 17
14. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Lors de sa réservation, il sera attribué au CLIENT un numéro de réservation qui lui est propre. Ce numéro confidentiel sera exigé pour accéder aux dossiers d’inscription et informations personnelles du CLIENT. Les données collectées et enregistrées par le PRESTATAIRE dans son système informatique ont pour finalité de permettre la gestion de l’inscription du CLIENT à un Forfait et l’exécution des différentes prestations afférentes. Ces données peuvent également être utilisées à des fins de communication commerciale interne. Pour ces finalités, ces informations sont susceptibles d’être stockées, traitées et utilisées par le PRESTATAIRE. L’opposition du client à la collecte, à l’enregistrement ou au transfert à des tiers, y compris à l’étranger, des données personnelles le concernant nécessaires à la vente ou à l’exécution d’un Forfait et de ses prestations afférentes engendrerait de facto l’impossibilité pour le PRESTATAIRE d’assurer tout ou partie de la prestation demandée. Le CLIENT dispose d’un droit strictement personnel d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes aux informations le concernant qu’il pourra exercer en joignant copie d’un justificatif d’identité à sa demande écrite formulée auprès du responsable du traitement : Monsieur Nicolas ASTRUC- The Fan Kultur 21 rue Charles de Gaulle 69250 GRIGNY info@thefankultur.com
15. ASSURANCE
Le Client est informé que le PRESTATAIRE bénéficie d’une garantie financière et d’une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle auprès de : HISCOX SA 38 avenue de l’Opéra 75002 Paris Le client peut par ailleurs souscrire une assurance permettant la prise en charge des frais d'assistance et de rapatriement et des sommes dues au titre de frais d'annulation.
16. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La nullité, l’illégalité ou l’absence d’effet d’une disposition des présentes conditions n’emportera pas la nullité, l’illégalité ou l’absence d’effet des présentes conditions. Les parties conviendront d’une disposition valable, légale ou efficace, le tout dans le respect de l’intention sous-jacente induite dans la clause nulle, illégale ou inefficace. En cas de contestation ou de litige, LE TRIBUNAL DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE THE FAN KULTUR EST SEUL COMPETENT, sans préjudice des dispositions de l’article L. 141-5 du Code de la consommation pour le cas où le client revêt la qualité de consommateur au sens des dispositions de l’article préliminaire du même code.